Loi sur le narcotrafic et messageries cryptées : le SCPN écrit aux députés 

A la suite du vote des députés qui ont décidé de maintenir jeudi 20 mars la confidentialité des messageries cryptées, Frédéric Lauze, secrétaire général du SCPN, a écrit aux élus de l’Assemblée nationale.

L’accès aux messageries cryptées : une arme indispensable contre la pieuvre du narcotrafic

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

Le narcotrafic n’est plus un phénomène de rue. Il est devenu une entreprise criminelle transnationale, structurée, armée et numérisée. Ses chefs ne vivent plus dans l’ombre, ils vivent dans le cloud. Telegram, WhatsApp, Signal, Sky ECC, EncroChat : ces messageries, à l’origine conçues pour la protection des données privées, sont aujourd’hui devenues les QG numériques du crime organisé. Le chiffrement de bout en bout, s’il protège les libertés, devient une arme de dissimulation massive lorsque les criminels s’en emparent pour échapper à toute traçabilité.

Les services de police et de gendarmerie sont aujourd’hui aveugles face à ces outils. Les trafiquants y organisent des livraisons, recrutent des guetteurs, planifient des règlements de comptes. C’est dans ces messageries que sont ordonnés les assassinats de concurrents, les représailles sur des familles innocentes. Peut-on décemment continuer à protéger la confidentialité des conversations criminelles, sous prétexte de défendre la liberté d’expression ?

Pour des moyens proportionnés à la sophistication du crime

Nous ne réclamons pas une surveillance de masse. Nous refusons toute logique d’intrusion généralisée. Nous voulons un cadre juridique strict, fondé sur l’autorisation préalable d’un juge indépendant.

L’accès aux données chiffrées ne pourra se faire que sur décision judiciaire, dans le cadre d’enquêtes criminelles portant sur des infractions graves. Il ne s’agit pas d’ouvrir une boîte de Pandore. Il s’agit de doter l’État de moyens d’investigation proportionnés à la sophistication du crime. Le code de procédure pénale prévoit déjà, dans son article 100, l’interception des télécommunications, mais ce dispositif est aujourd’hui contourné par les outils chiffrés.

Nous proposons donc une extension encadrée de ces mesures, spécifiquement ciblée sur les réseaux cryptés utilisés à des fins criminelles. Les données ne seront ni stockées massivement ni consultées sans contrôle. Chaque réquisition sera motivée, documentée, et soumise à la vérification du juge des libertés et de la détention. Un comité de contrôle indépendant, composé de magistrats, d’avocats et d’experts en cybersécurité, pourra être institué pour garantir le respect de l’État de droit.

Il est possible de concilier efficacité opérationnelle et protection des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel lui-même reconnaît que la sécurité est un pilier de la liberté. Le Conseil d’État, dans ses avis récents sur les données chiffrées, appelle à une approche équilibrée, fondée sur le principe de proportionnalité.

Ce principe sera le cœur de notre dispositif. Il n’y aura pas d’accès préventif, pas d’écoute automatique, pas de trappe généralisée.

Ce que nous demandons, c’est de ne plus être impuissants face à des criminels qui se cachent derrière des technologies qu’ils maîtrisent mieux que nous.

L’objectif n’est pas d’espionner des citoyens innocents

Les pays voisins ont déjà franchi ce cap. Les services judiciaires néerlandais, avec l’opération EncroChat, ont démantelé des dizaines de réseaux internationaux grâce à l’accès à ces plateformes. En France, les mêmes technologies sont utilisées, mais nous sommes juridiquement désarmés pour y accéder. Combien de temps allons-nous accepter que la République soit dépassée par des mafias connectées en 5G, pendant que nos enquêteurs travaillent en 2G juridique ?

Nous voulons donner à nos magistrats, à nos policiers, à nos gendarmes, les moyens de faire leur travail dans le respect de la loi et des droits. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la vie privée, mais autorise des restrictions encadrées dans un objectif de sécurité publique.

C’est exactement ce que nous proposons : un encadrement, pas un contournement. La sécurité juridique et la sécurité publique ne sont pas antagonistes : elles doivent se renforcer mutuellement.

C’est pourquoi ce projet de loi s’accompagnera d’un rapport annuel au Parlement, permettant un contrôle démocratique permanent de son application. L’objectif n’est pas d’espionner des citoyens innocents. L’objectif est d’arracher aux criminels leur sentiment d’invulnérabilité numérique.

Nous ne pouvons pas laisser le chiffrement devenir un bouclier pour les cartels. La pieuvre du narcotrafic étend ses tentacules dans nos villes, dans nos écoles, dans nos prisons. Il est temps de couper ses canaux de commandement. Et pour cela, nous devons pouvoir les lire – sous contrôle du juge.

La République ne peut pas se battre avec des menottes aux poignets. Elle doit pouvoir regarder dans les yeux ceux qui l’agressent.