Commissaires renvoyés devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes pour Scribe : le SCPN saisit le ministre de l’Intérieur

Dans un communiqué, le SCPN annonce qu’il va saisir le ministre de l’Intérieur afin de connaître les moyens qu’il entend fournir aux trois commissaires renvoyés devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans l’affaire du projet Scribe – le futur logiciel de rédaction des procédures, abandonné en 2021- afin de préparer leur défense. Le SCPN attend aussi du ministre qu’il communique sur la position qu’il entend prendre sur le bien-fondé de leur mise en cause.

Quatre commissaires de police et deux anciens DGPN sont en effet mis en cause dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (nouveau régime de responsabilité issu de l’ordonnance du 23 mars 2022), avec à la clé une amende allant jusqu’à six mois de salaire.