Renforcement du pouvoir des préfets : flash Info

Les revendications du SCPN sont claires :

1) faire évaluer objectivement et impartialement la réforme de la PN, notamment sur le volet “cœur

de métier” des commissaires ;

2) supprimer les décrets de juillet 2025 (auxquels seul le SCPN s’est opposé, notamment devant le

Conseil supérieur de la fonction publique de l’État). Nous avons introduit, avec l’UNSA Fonction

publique dont nous faisons partie, un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat sur ces

décrets, actuellement à l’instruction ;

3) revoir intégralement les modalités d’évaluation des commissaires, en supprimant le formulaire

actuel et créant un formulaire pour le préfet, portant exclusivement sur son champ de compétence, et

un formulaire pour le N+1 Police, seul en capacité et en droit d’évaluer un commissaire sur l’ensemble

de ses missions.